Conditions générales d'utilisation
1. Objet
TEXTE AVOCAT Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Partnership Auto, réseau de recommandation de clients entre professionnels de l'automobile.
2. Accès et comptes
Un compte est personnel. L'administrateur d'une entreprise gère ses collaborateurs ; un collaborateur en lecture seule ne modifie rien. TEXTE AVOCAT Conditions d'ouverture, de suspension et de fermeture d'un compte.
3. Règles du réseau
La réciprocité est la règle par défaut : les membres s'échangent des clients sans se facturer. Les commissions sont optionnelles et négociées partenariat par partenariat. Les partenariats sont validés par l'administrateur du réseau. TEXTE AVOCAT Obligations de loyauté, interdiction du contournement.
4. Les clients recommandés
Un client recommandé n'est transmis qu'avec son accord. Un client qui répond STOP ne reçoit plus rien d'aucun membre. TEXTE AVOCAT Responsabilité de chaque membre sur les clients qu'il reçoit.
5. L'argent
La plateforme tient le registre de ce que les membres se doivent ; elle n'encaisse ni ne reverse aucune somme pour le compte d'un membre. Les membres se règlent directement entre eux. TEXTE AVOCAT
6. Responsabilité
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7. Durée, résiliation, clause de sortie
TEXTE AVOCAT Un membre qui n'a pas reçu le nombre minimal de dossiers prévu sur trois mois peut quitter le réseau sans frais (compteur visible dans son espace Abonnement).
8. Droit applicable et litiges
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